Annoncer le départ de mon logement
Pour quitter votre logement, vous devez avertir le propriétaire ou l’agence en charge de la gestion locative que vous souhaitez résilier votre bail. Cette demande peut être effectuée à tout moment et il n’est pas obligatoire de préciser le motif du départ.
Elle peut être adressée de différentes façons :
- Vous pouvez remettre votre préavis en main propre en échange d’un récépissé ou d’un émargement.
- Vous pouvez envoyer votre lettre de préavis en courrier recommandée avec accusé de réception. La date effective du préavis sera celle à laquelle le bailleur aura pris connaissance du courrier.
- En cas de litiges, vous pouvez également procéder par un acte d’huissier. Cela impliquera des frais supplémentaires mais permettra au préavis de prendre effet dès le jour de signification de l’acte par l’huissier.
Après avoir remis votre préavis, vous ne pourrez plus changer d’avis sans l’accord du propriétaire ou de l’agence en charge de la gestion locative.
Préavis de départ : les délais pour quitter mon logement
Lorsque ce préavis a été reçu et que vous avez été notifié de la bonne réception de celui-ci, un délai légal va être appliqué avant le départ. Cette période transitoire est obligatoire car elle va permettre au propriétaire la recherche d’un nouveau locataire.
Pendant cette période, le propriétaire peut vous demander vos disponibilités pour organiser des visites, mais il ne peut en aucun cas exiger d’obtenir un double des clés ni entrer dans le logement en votre absence sans autorisation signée.
En règle générale, le délai de préavis est fixé à 3 mois à partir de la prise de connaissance du préavis.
Si le logement est situé en zone tendue, le délai est abaissé à 1 mois seulement.
Il existe également d’autres cas de figure permettant de réduire le délai de préavis à 1 mois à condition de fournir des justificatifs :
- Locataire percevant le RSA ou l’AAH
- Obtention d’un logement social
- Locataire dont l’état de santé justifie un changement de domicile
- Locataire obtenant un 1er emploi
- Démission
- Locataire qui perd son emploi
- Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi
- Mutation professionnelle du salarié (changement de lieu de travail)
- Départ à la retraite
- Fin de droits de l’assurance chômage
- Arrêt d’une activité indépendante (exemple : profession libérale)
- Locataire victime de violence au sein du couple ou violence sur l’enfant vivant habituellement avec lui
Le contenu de la lettre de préavis
Une lettre de préavis doit comporter certains éléments obligatoires :
- L’adresse du logement dont il est question
- Vos coordonnées
- Les coordonnées bailleur
- Mentionner le fait que vous souhaitez prendre congé de votre logement
- Indiquer le délai de préavis qui s’applique à votre situation
- La date à laquelle vous quitterez les lieux
L’état des lieux de sortie
Une fois que la date à laquelle vous allez quitter votre logement sera établie, il faudra convenir d’une date de rendez-vous pour la réalisation de l’état des lieux sortant. Il va permettre de constater l’état de votre logement et de ses équipements pour les mettre en comparaison avec l’état des lieux réalisé à votre arrivée dans le logement.
L’usure normale sera prise en compte mais certaines réparations peuvent être à votre charge et seront retenues sur votre dépôt de garantie.
En cas de litige (si une des parties refuse de signer l’état des lieux par exemple), il faudra faire appel à un huissier qui pourra être contacté par le locataire ou par le bailleur. Les sommes demandées par l’huissier varient selon la surface du logement et les frais seront partagés de moitié entre le locataire et le bailleur.
Dès lors que l’état des lieux sortant est effectué et signé par les deux parties, le propriétaire ou l’agence en charge de la gestion locative bénéficie d’un délai de 1 mois (ou 2 mois en cas de litige) pour restituer au locataire son dépôt de garantie.